Conditions générales de vente SCEA Domaine Chapusot

1. Toute vente, qu’elle soit effectuée directement par nos soins ou qu’elle soit traitée par nos agents ou
importateurs ne devient définitive qu’après notre acceptation et facturation de la commande. En
conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces
conditions générales. Aucune condition d’achat, aucune condition particulière de vente ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions
générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque des dites conditions.

2. Le vendeur répond aux commandes dans la limite de ses stocks disponibles. Le prix applicable est
celui en vigueur au jour de la livraison.

3. La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur,
soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Nos délais de livraison
sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de
transport. Sauf convention formelle, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en
considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation de commande, les acomptes versés ne pourront
être restitués que dans le cadre de l’établissement d’un avoir en valeur marchandise, utilisable durant un
délai de soixante jours à compter de la date d’établissement de cet avoir.

4. La livraison est effectuée dans des emballages adaptés au moyen de transport et garantissant une
protection suffisante de la marchandise au cours du transport et jusqu’à la livraison. Il appartient à
l’acheteur au moment de la commande d’informer. Quelles que soient les conditions de vente, de
tarification, le mode d’expédition et de livraison, nos marchandises circulent toujours aux risques et périls
du destinataire qui, à la livraison, doit vérifier l’état des colis, formuler éventuellement des réserves sur les
bordereaux de livraison et en cas de dommage, exercer ses recours contre le transporteur dans les trois
jours qui suivent la réception des marchandises.

5. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices
apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition
doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de
fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Nous garantissons la bonne
qualité de nos vins, sans que responsabilités puisse être recherchée au-delà du remplacement pur et
simple de la marchandise jugée défectueuse au départ de nos caves, à l’exclusion de toute indemnité ou
dommages-intérêts. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et
l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

6. Le défaut de paiement de nos factures aux échéances convenues entraîne l’exigibilité immédiate, de
plein droit et sans mise en demeure de la totalité de notre créance. Les sommes dues porteront intérêt de
plein droit et sans mise en demeure de 3 fois le taux d’intérêt légal (loi de modernisation du 4 août 2008)
sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

7. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de
clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par tout moyen
à notre convenance. Le vendeur pourra en outre suspendre toutes les commandes en cours, sans
préjudice de toute autre voie d’action.

8. En cas de présentation d’une traite à l’acceptation, le client doit retourner son effet sous HUITAINE,
faute de quoi nous réservons le droit de faire dresser un protêt. Tout BOR ou LCR émis par le client doit
nous être adressé dans un délai d’une HUITAINE après réception de notre facture.

9. En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les marchandises
faisant l’objet de nos factures restent notre propriété, en quelque lieu qu’elles se trouvent, jusqu’au
paiement effectif et intégral des factures dues par l’acheteur, la seule remise de traite ou tout autre titre
créant une obligation de payer ne valant pas paiement. L’acheteur de viendra toutefois responsable de la
marchandise dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur
s’engage en conséquence à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de
perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit
en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle et de banqueroute.
L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au
vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de
l’acheteur.

10. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et à défaut d’un
règlement amiable du litige dans un délai maximum de 6 mois, le Tribunal de Commerce de Nancy, sera
seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes nos ventes sont
soumises à la loi française. Nos vins sont payables à Domaine du Tau ( Scea Domaine Chapusot ) au
comptant, net sans escompte, sans que nos traites ou l’acceptation de règlement opèrent novation ou
dérogation à cette clause.

INFORMATIONS LIVRAISON DU DOMAINE DU TAU
Informations livraisons
Les frais de port sont fonction du poids de l’envoi, lui-même fonction des types de bouteilles. Les
commandes se font par lot de 6 bouteilles (1 carton)
Pour simplifier les calculs voici ce que nous proposons :
• 6 bouteilles (soit 1 carton) : soit environ 10 kilos : 19 euros
• Au-delà de 12 bouteilles : frais de ports offerts
Jusqu’au 30 juillet 2024 nous offrons les frais de livraison, en France Métropolitaine, à partir de 6
bouteilles.

Le siège Sociale, DOMAINTE DU TAU ( Scea Domaine Chapusot )

19 Chemin de l’Ermitage à 54850 MESSEIN
Siret : 902 297 050 00012
N° TVA FR44902297050